LE TAUX DE TVA

Le taux de la TVA est fixé à 5,5 % pour l’installation ou la rénovation d’équipements destinés à améliorer la mobilité des personnes âgées ou handicapées à leur domicile.Ces équipements peuvent concerner l’achat d’un ascenseur particulier, d’un élévateur d’un monte-escalier ou une plateforme élévatrice.Ces aides de financement sont mises en place pour améliorer l’accessibilité et la mobilité des personnes âgées ou handicapées et favoriser le maintien à domicile de ces personnes.L’application de la TVA à 5,5 % pour l’achat et l’installation d’un ascenseur particulier est réglementée par le code général des impôts.  

TVA 5,5 % : pour quel logement ?

La TVA à 5,5 % est appliquée pour l’installation d’équipements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ou en perte d’autonomie, à condition que leur logement soit :

  • situé en France.
  • leur résidence principale ou secondaire.

TVA 5,5 % : pour qui ?

Malgré une hausse récente de la TVA de 7 % à 10 % et de 19,6 % à 20 %, certains équipements bénéficient toujours de la TVA réduite à 5,5 %. C’est le cas des ascenseurs particuliers.

La TVA à 5,5 % concerne, sous certaines conditions fixées par la loi de finances :

  • les travaux d’aménagement destinés à améliorer l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées.
  • les travaux de rénovation des équipements existants.
  • l’achat d’un équipement spécifique comme l’ascenseur particulier, monte-escalier, etc.
  • les travaux de maintenance.

TVA 5,5 % : pour quel équipement ?

Le code général des impôts fixe, à l’article 30-OC de son annexe IV, les conditions d’application de la TVA à 5,5 % pour les ascenseurs particuliers et les élévateurs pour PMR.

Les équipements principaux concernés sont les ascenseurs et matériels assimilés qui sont spécialement conçus pour la mobilité d’une personne âgée ou handicapée, à savoir :

  • Les élévateurs qui permettent le transport vertical, accompagné ou non, comme l’ascenseur particulier ou la plateforme élévatrice.
  • leur vitesse de déplacement ne doit pas excéder 0,15 mètre/seconde.
  • ils doivent comporter des dispositifs de sécurité : frein, dispositif anti-chute, etc.
  • la charge minimale de ces appareils doit être de 200 kg.
  • Les élévateurs qui permettent le déplacement incliné, accompagné ou non, comme le monte-escalier.
  • le déplacement incliné se fait le long d’un escalier ou d’une paroi.
  • ils se composent d’un plateau accessible à un fauteuil roulant.
  • la vitesse de déplacement ne doit pas dépasser 0,15 mètre/seconde.
  • leur charge ne doit pas dépasser 200 kg.
  • ils sont équipés de dispositifs de sécurité.

 INFOS  : LOI du 11 février 2015

Le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée Nationale

Lundi 20 juillet 2015, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le lendemain, les sénateurs voteront à leur tour ce texte. Celui-ci retarde l’obligation de la mise en accessibilité des lieux publics.

C’est la loi du 11 février 2005 qui a inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public (ERP), les transports et les voiries, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les dix années à venir. Aujourd’hui, une décennie après sa publication, seuls 40% des lieux publics le sont.